. FFVE
Projet de suppression du contrôle technique
pour les véhicules en carte grise de collection
Fédération Française de Véhicules d’Époque
S'appuyant sur la Directive Européenne de mai 2009 et ce dans le cadre du SIV, les pouvoirs publics ont imposé à partir du 1er janvier 2011 des contrôles techniques périodiques, tous les cinq ans, pour les véhicules immatriculés en carte grise de collection.
S'appuyant sur la Directive Européenne de mai 2009 et ce dans le cadre du SIV, les pouvoirs publics ont imposé à partir du 1er janvier 2011 des contrôles techniques périodiques, tous les cinq ans, pour les véhicules immatriculés en carte grise de collection.
Depuis cette obligation, la FFVE s'est
efforcée d'accompagner et d'améliorer ce dispositif avec tous les
acteurs concernés, afin que les collectionneurs puissent continuer à
vivre leur passion sans contraintes.
Après trois années passées, il s’avère
que les véhicules de collection n’ont pas d’impact significatif en terme
d’accidentologie, ce qui est une bonne nouvelle. Cela peut s’expliquer
par leur faible kilométrage annuel moyen, mais aussi du fait que les
collectionneurs sont particulièrement précautionneux.
De plus, pour les poids lourds civils ou
militaires, la mise en place des contrôles n’a pas été suivie
convenablement pour des raisons d’investissements en équipements, de
couverture géographique, et donc de résultats probants.
Enfin, le projet de Directive Européenne
2013 permet aux états membres la dispense de contrôle technique pour
les véhicules de collection avec des critères nationaux propres. Ainsi
l’Administration Française se pose la question du maintien des contrôles
techniques pour les véhicules en carte grise de collection.
C’est une position que la FFVE
n’approuve pas, considérant que le contrôle technique est une garantie
pour la liberté de circulation, et une sécurité en cas de transaction.
La FFVE a donc officiellement demandé qu’il n’y ait pas de contrepartie
si ce projet de suppression devait se réaliser, notamment en termes de
limites géographique ou temporelle de circulation. Donc pas question de
revenir au carnet à souche, pas question non plus de limiter la
circulation en ville selon de quelconques critères.
Les véhicules en carte grise de
collection, reconnus désormais comme patrimoine culturel, ne peuvent
donc être soumis à aucune restriction de circulation, puisque leur usage
est limité au tourisme, à la promenade, bref aux loisirs.
C’est uniquement dans ces conditions que
la Fédération comprend les propositions du Ministère des Transports. Si
cette nouvelle réglementation devait voir le jour, nous continuerions à
conseiller le contrôle technique volontaire tous les cinq ans ou en cas
de transaction, afin de prévenir tous risques d’accident corporel
mortel, dont la responsabilité pourrait être imputée à un véhicule
n’ayant pas passé de contrôle technique. Alors, cela nous exposerait à
être attaqués au nom de la SÉCURITÉ.
Bien entendu, nous (FFVE) vous tiendrons
informés de la décision de l’Administration Française, décision qui
devrait être communiquée par le Ministère des Transports lors de l’année
2013.
Soyez persuadés que nous restons, plus que jamais, vigilants pour garantir notre entière liberté de circuler.
2 commentaires:
With the avаilability οf so numerous antіque equipment, it may make it confusіng
to chooѕe. Nonetheleѕs, nοt like
lеss coѕtly manufаctureгs, it is far much less expensіve tо eхchange a broken element
thаn it is to obtain a neω grill. Several ωеll being expertѕ have a tendencу to 'generalize' across-the-bοaгԁ when they
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